Le bilan de gestion 2013-2015 du corps interministériel des attaché-e-s d’administration de l’État (CIGEM) a été présenté devant la commission statutaire du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État le 13 juillet 2016. Il fait le point sur deux ans d’interministérialité du corps, depuis sa création en octobre 2013.
Les attaché-e-s sont majoritairement des femmes… surtout au premier grade
Le CIGEM des attaché-e-s compte 31 543 agents dans 15 autorités de rattachement : 18 658 femmes (59,2 %) et 12 887 hommes (40,8 %) dont l’âge moyen est de 47 ans.
Avec 2845 agents, les MEEM/MLHD représentent 9 % de l’effectif total et occupent la 3ème position, loin derrière l’éducation nationale (12 139 agents, soit 38,5 %) et l’intérieur (5568 agents, soit 17,7 %) et juste avant les ministères économiques et financiers (2068 agents, soit 6,6 %).
La répartition entre niveaux de grades est la suivante : attaché-e-s : 58,7 % – attaché-e-s principaux : 34,5 % – directeurs de service (emploi spécifique en voie d’extinction) : 1,5 % – attaché-e-s hors classe : 5,3 %.
Par comparaison, le pyramidage aux ministères de l’environnement et du logement (bilan de gestion 2014) est le suivant : attaché-e-s : 61 % – attaché-e-s principaux : 34 % – attaché-e-s hors classe : 4,9 %. Aux MEEM/MLHD, 60 % des attaché-e-s partent en retraite au 1er grade. Ce taux est de 48 % tous ministères confondus.
Le retard de nos ministères pour l’accès des attaché-e-s au principalat n’a donc été que partiellement comblé à la fin des années 2000 et au début des années 2010 grâce à un taux dérogatoire de promotion de 9 %. Depuis 2015 ce taux est identique pour tous les ministères adhérents au CIGEM (7 %). Pour la CGT, le taux dérogatoire doit continuer de s’appliquer tant que nous n’avons pas rattrapé le niveau moyen, qui est lui-même trop peu élevé (rappelons que le protocole PPCR prévoit, dans tous les corps, un accès systématique au 2ème niveau pour les agents ayant effectué une carrière complète : encore faut-il que les postes de promotion soient créés).
La proportion de femmes est de 62,7 % au 1er grade – 55,7 % pour les attaché-e-s principaux – 46,8 % pour les attaché-e-s hors classe. Cette inversion des proportions ne laisse pas d’interroger, et ceci dès le principalat.
Par comparaison, la situation aux ministères de l’environnement et du logement (bilan de gestion 2014) est un peu plus favorable aux femmes, qui représentent globalement 59 % du corps. : 60,1 % de femmes au 1er grade – 55,9 % pour les attaché-e-s principaux – 56,4 % pour les attaché-e-s hors classe.
Quand la technique ne suit pas… c’est la machine qui a raison
Une disposition de réduction automatique d’ancienneté d’échelon d’un mois chaque année avait été intégrée dans le statut. Elle a été annulée… parce que les systèmes d’information RH des ministères ne pouvaient pas la traiter !
La mobilité interministérielle est jugée insatisfaisante à cause… des CAP… pas à cause des différences de primes
Les CAP sont considérées dans le bilan comme un frein à la « fluidité » interministérielle. Après le passage à compter de 2017 à deux cycles de mobilité (qui est – pour tous les corps – une harmonisation interministérielle), l’objectif à terme de la DGAFP est de soustraire les mobilités à l’avis des CAP, ce qui pose la question de la préservation de certains droits (rapprochement de conjoints, handicap) mais aussi de l’application du principe de l’interne prioritaire, notamment en cas de réorganisations.
Sur les différences indemnitaires, véritable frein à la mobilité interministérielle (ou au contraire, incitation majeure à quitter certaines administrations sous-primées), le bilan est dans le déni total. Le Conseil d’État avait estimé en 2009 que des différences de régime indemnitaire ne pouvaient subsister dans un corps interministériel que pendant une période transitoire de 5 ans. Aujourd’hui, la DGAFP prétend que la convergence est réalisée parce que le RIFSEEP prévoit des plafonds et des montants minimaux communs ! En réalité, aucune harmonisation des montants perçus n’a été réalisée et le RIFSEEP lui-même sera appliqué différemment selon les ministères. Les attaché-es de l’environnement en DDI vont même gagner moins en 2016 qu’en 2015, car le RIFSEEP n’intègre pas l’indemnité différentielle temporaire mise en place pour lisser les primes des différents ministères en DDT-M (et qui bénéficiait essentiellement aux nôtres puisque nous sommes moins primés).
La mise en œuvre du troisième grade se révèle difficile et souvent inéquitable
La création d’un troisième grade est évidemment un plus pour la carrière des attaché-e-s, mais son accès fonctionnel (qui sera en partie modifié à compter de 2017) a posé de nombreux problèmes :
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certaines fonctions ne sont pas prises en compte (détachements sur contrat, fonctions autres que celles de chef de service en DDI),
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la réforme territoriale entraîne des repositionnements descendants à n-3 par rapport au directeur régional, alors que seules sont prises en compte les fonctions à n-1 et n-2.
Un certain nombre de mesures correctives ont été prises, que nous détaillerons dans la partie relative aux nouveaux décrets statutaires publiés récemment.
Aux MEEM/MLHD, se posent les problèmes spécifiques du vivier insuffisant d’attaché-e-s principaux et du handicap dont souffrent les corps administratifs, par rapport aux corps techniques, pour accéder aux fonctions à responsabilités. Ces questions sont pour la CGT à traiter en priorité, afin de garantir à tous les attaché-e-s ayant une carrière complète un débouché au 2ème grade, d’abord, puis de valoriser les parcours des cadres administratifs (pas seulement en situation d’encadrement) pour un accès au 3ème grade de profils diversifiés.
